20 octobre 2006
5
20
/10
/octobre
/2006
10:06
Section APRR
Autoroutes
Paris Rhin Rhône
Madame M.
Présidente du CHSCT des Directions
36 rue du Docteur Schmitt
21850 Saint-Apollinaire
St-Apollinaire,
le 16 octobre 2006
Lettre recommandée avec AR
Objet : déménagement du site parisien sur Asnières
Madame la Présidente,
Pour faire suite à la décision prise par les élus de votre Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail lors de la réunion extra-ordinaire du
CHSCT le 12 octobre 2006 de nommer un expert pour réaliser une expertise sur le projet "Déménagement du site parisien à Asnières", conformément aux dispositions de l'article L236-2 et L236-9 du
Code du travail.
Eu égard à cette décision du CHSCT :
Le rapport qui sera établi par l'expert, permettra aux membres du CHSCT d'être informés et consultés de manière tout à fait objective et dans les règles avant
tout "déménagement du site parisien à Asnières".
Toute autre démarche entreprise préalablement par la Direction constituerait un délit d'entrave des instances représentatives du personnel, dont votre CHSCT, et
pourrait faire l'objet d'un dépôt de plainte en délit d'entrave auprès du procureur de la république.
Je vous informe d'autre part, que je diligente la présence d'un huissier de justice le 19 octobre 2006 au 148 rue de l'Université à Paris afin de constater tout
déménagement suspect.
Dans l'attente,
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, mes salutations distinguées.
Le Délégué Syndical Central
JP
Campanato
Copie : Monsieur R.......
Monsieur N.....
Secrétaire CE des Directions
Monsieur N.....
Secrétaire CE des Directions
Inspection du travail