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Monsieur B.......
Secrétaire Général APRR
36 rue du docteur Schmitt
21850 Saint-Apollinaire
Saint-Apollinaire, le 1er décembre 2008
Objet : Application des règles de droit
Relations Sociales
Monsieur le Secrétaire Général,
Ce courrier a pour objet de solliciter votre intervention quant à la bonne application des règles de droit au sein de notre entreprise APRR dont comme vous aimez à le répéter, vous en êtes le garant. Force est de constater que de nombreux dérapages se succèdent sur le terrain dont cet exemple qui ne vous laissera pas, j’ose l’espérer, sans réaction.
Lors de la réunion DP du District COMTOIS du mois d’octobre 2008, une question simple avait été posée par les élus DP SUD de ce site :
II QUESTION ECRITE RESTEE EN SUSPENS LE MOIS DERNIER
Question 3
Allez-vous accéder à notre requête concernant les heures décalées des CDIA ?
Réponse 3
Les salariés CDIA relèvent des dispositions légales relatives à l’horaire collectif qu’APRR respecte en tous points. Aucun droit de communication de l’horaire affiché n’est reconnu par le Code du Travail aux Délégués du Personnel.
La réponse est totalement erronée et en total contradiction avec le Code du Travail que la Direction APRR semble méconnaître ou tente d’ignorer :
Art du Code du Travail D.3171-7. En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, est indiquée :
1-soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire ;
2-soit par un registre tenu constamment à jour et mis à disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.
En l’occurrence, il serait judicieux de rappeler à vos équipes sur le terrain quelles sont les prérogatives et le champs de compétences des Délégués du Personnel afin d’éviter toutes procédures en délit d’entrave au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. Je vous remercie par avance de bien vouloir faire le nécessaire auprès de vos équipes sur le terrain afin de permettre aux délégués du personnel qui le sollicitent d’accéder au registre ou plannings du personnel en application de l’article D.3171-7.
Recevez, Monsieur le Secrétaire Général, mes salutations distinguées.
Le Délégué Syndical Central SUD
JP Campanato
Copie : Mr N....., Mr A.....'.., Directeurs Régionaux, Délégués Syndicaux d’Etablissement SUD
